Messages de l'utilisateur :

PL

Décision par copro suppression cheminée privative d'un appartement
Je ne comprends pas sur quel fondement juridique une AG peut prendre une décision ...
Publié le 25/04/2019
Décision par copro suppression cheminée privative d'un appartement
Oui, mais, si la décision n'est guère fondée sur des raisons objectives, ...
Publié le 24/04/2019
Décision par copro suppression cheminée privative d'un appartement
Bonjour, l'AG a voté à une majorité écrasante -mais selon l'article 24- l'obligation de faire supprimer à ...
Publié le 24/04/2019

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