Messages de l'utilisateur :

ELIPS

Bornage et acte translatif de propriété
Bonjour, L'avocat du nouvel acquéreur de la propriété voisine de la mienne m'oppose ...
Publié le 13/06/2019
Fonds dominant et fonds servant.
Merci !
Publié le 03/06/2019
Fonds dominant et fonds servant.
Bonjour Merci pour votre réponse. Je précise que ma servitude de vue centenaire, ...
Publié le 03/06/2019
Fonds dominant et fonds servant.
Bonjour Mon fonds bénéficie d'une servitude de vue (fenêtre), depuis 100 ans, sur ...
Publié le 01/06/2019
Définition de l'expression "modification d'une toiture".
Bonjour La démolition reconstruction "à l'identique" d'une terrasse couverte (tuiles et charpente neuves), faisant partie ...
Publié le 01/06/2019
Dépassement d’une toiture sur le fonds voisin, existant depuis plus de trente ans.
"La cour de cassation a jugé le 12 juin 2003, qu’un dépassement d’une toiture ...
Publié le 02/05/2019

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