Messages de l'utilisateur :

robin du bois

Garde à vue indigne !!
énoncé partiel des droits et non remise du document . est-ce une cause de nullité de ...
Publié le 03/07/2019
Nullité de cette garde à vue
Remise par inadvertance du document des droits du gardé à vue en fin de celle- ci ! ...
Publié le 29/06/2019

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.