Messages de l'utilisateur :

guidolin

Qui doit insérer l' information au prévenu, dans l' assignation...???
Votre réponse est incomplète. Qui doit informer le prévenu qu' il peut ...
Publié le 13/08/2019
une citation directe qui doit informer le prévenu de se faire assister d' un avocat ?
Une citation directe, l' assignation doit elle informer le prévenu de se faire assister ...
Publié le 13/08/2019

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.