Je vous remercie de votre reponse mais ma question principale portait justement sur l article 653 : ...(...) ...
Publié le 08/09/2019
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Messages de l'utilisateur :
Belette1000
Propriete cloture dans acte
Propriete cloture dans acte
Bonjour a tous.
Dans mon acte de propriete d une maison construite il y a 30 ...
Publié le 08/09/2019
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Thématiques
Droit des entreprises
