Messages de l'utilisateur :

Belette1000

Propriete cloture dans acte
Je vous remercie de votre reponse mais ma question principale portait justement sur l article 653 : ...(...) ...
Publié le 08/09/2019
Propriete cloture dans acte
Bonjour a tous. Dans mon acte de propriete d une maison construite il y a 30 ...
Publié le 08/09/2019

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