Messages de l'utilisateur :

yayamendy

Réclamation d'une dette datant de 2002
Bonjour, Il faut noter que le créancier qui obtient un jugement peut le faire ...
Publié le 19/06/2015
Vpc reçu canape 3 mois retard et troué
Le produit que vous avez commandé à distance n’est pas conforme à ce que vous attendiez, ...
Publié le 06/06/2015
Gros probleme avec Orange
Bonjour, Voila ce que dit la loi : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation ...
Publié le 05/06/2015
Surconsommation subite d'eau
Il convient de rappeler que les consommations d’eau enregistrées sur le compteur sont ...
Publié le 02/06/2015
Injonction de payer pour remboursement caution
Votre ex-locataire à été soigneuse et diligente. Elle a satisfait à toutes ses obligations en assurant l’...
Publié le 29/05/2015
Promesse de vente, avenant et délai rétractation
Il faut noter que tout vendeur doit annexer à l’avant contrat de vente d’un ...
Publié le 27/05/2015
Nullité du contrat pour clause de non-concurrence illicite
Réponse @ Yanis12 Je n’ai pas retrouvé la décision que vous avez cité...
Publié le 24/05/2015
Nullité du contrat pour clause de non-concurrence illicite
Bonjour, Cet extrait rappelle simplement les limites des pouvoirs du juge des référé...
Publié le 23/05/2015
Validité du motif d'un CDD
Effectivement, si après vérification, il s’avère que le motif de recours ...
Publié le 22/05/2015
Validité du motif d'un CDD
Le code du travail permet à l’employeur de recourir à un contrat à durée déterminé...
Publié le 21/05/2015
Donner congé à un locataire
En principe, la durée du bail d’un logement loué vide est de 3 ans ...
Publié le 18/05/2015
Donner congé à un locataire
Le bailleur peut donner congé à son locataire pour des motifs précis et en respectant ...
Publié le 18/05/2015
Maison construite par le couple sur un terrain appartenant à l' un
Aux termes de l'article 552 du code civil : « la propriété du sol emporte la proprié...
Publié le 17/05/2015
Prescription indemnités d'occupation
L’action en paiement d’une indemnité d'occupation est soumise à un délai de prescription ...
Publié le 15/05/2015
Litiges pose de fenêtres
[s]Votre cocontractant vous a livré une chose non conforme à votre commande ? [/s] Vous pouvez ...
Publié le 15/05/2015
Application particulière d'un mandat exclusif de vente
Aux termes de l’article 6 de la loi Hoguet lorsque le mandat est exclusif, la ...
Publié le 14/05/2015
Location villa, vice caché ?
[s]Vous occupez un logement indécent. Contre qui agir ? Le bailleur ou l’agence ...
Publié le 14/05/2015
Problème arbres des voisins
[s]CE QU’IL FAUT SAVOIR [/s] Le droit de propriété est absolu, son ...
Publié le 13/05/2015
Rétraction d'un achat de vehicule
Ne faites pas la confusion entre: - garantie légale de conformité ou garantie de ...
Publié le 12/05/2015
Pièce de voiture endommagé après visite au garagiste
Bonjour, Vous avez confié votre véhicule pour réparation à un réparateur automobile et ...
Publié le 12/05/2015

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