Messages de l'utilisateur :

tomrif

protection des données personnelles
bonjour, l'usurpation d'identité, c'est bien du pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?...
Publié le 11/12/2019
contrôle CAF pour mon RSA
bonjour, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=00E186C651CD16D6D1AC19...
Publié le 11/12/2019
Main courante pour diffamation sur Facebook
bonjour, avec une main courante, rien pour une possible telle infraction. et il faudrait savoir ...
Publié le 03/12/2019
diffamation de la part d'un. hôpital
bonjour, pour avoir gain de cause sur le fondement de la diffamation, il ne faux ...
Publié le 26/11/2019
menace de dénonciation calomnieuse suite à un rappel à la loi
bonjour, s'il y a eu un rappel à la loi, c'est que la dénonciation n'a ...
Publié le 09/11/2019
Utilisation de photos de notre chantier
bonjour, une centaine de curieux qui viennent tous les jours, pendant de nombreuses heures, admirer ...
Publié le 26/10/2019
Insulté par email, j'ai tous les emails d'insulte, je n'ai jamais insulté son auteur
bonjour, c'est très facile à perdre sur le fondement de l'injure si vous êtes le ...
Publié le 15/10/2019
Délai de prescription
bonjour, rares sont les infractions sans délai de prescription. 3 ou 6 ans pour ce dé...
Publié le 10/10/2019
loi du 27 février 2017 sur la réforme de la prescription en matière pénale
bonjour, non, les faits sont prescrits.
Publié le 06/10/2019
droit de représenter un dessin de sexe sur une affiche de spectcale
bonjour, pas impossible, voir par exemple https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&...
Publié le 13/09/2019
Insulte de la part de la voisine
vous commencez par "Absolument pas" mais ne dites en rien pourquoi mon argument sur la ...
Publié le 10/09/2019
Insulte de la part de la voisine
bonjour, la plainte au parquet n'interrompt pas la prescription de 3 mois, c'est donc un bon ...
Publié le 10/09/2019
Insulte de la part de la voisine
bonjour, pas besoin que votre nom soit mentionné pour que l'infraction d'injure soit commise. si ...
Publié le 10/09/2019
Divulgation d'une plainte
bonjour, seul le gendarme pourrait avoir gain de cause en justice pour avoir vu son ...
Publié le 08/09/2019
Article 700 procès en appel
bonjour, la seule condition nécessaire pour obtenir l'article 700 est d'avoir des frais. si vous ...
Publié le 04/09/2019
Art. 226-10 code pénal et réclamation clientèle ou autre envoyée à l'employeur
bonjour, "La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, ...
Publié le 26/08/2019
outrage à magistrat. Livre interdit
bonjour, il faut lire tout l'arrêt cité : "Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, ...
Publié le 23/08/2019
outrage à magistrat. Livre interdit
bonjour, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033427334 "Attendu qu'il résulte de ...
Publié le 22/08/2019
Vie privée : divulagation de faits d'ordre privés par un maire en public
bonjour, divulguer une information privée, cela ne rentre pas dans le cadre du dé...
Publié le 22/08/2019
photos prives par un détective privé - droit à l'image
bonjour, rien d'illégal à prendre des photos dans un endroit public. pas d'atteinte au droit à ...
Publié le 21/08/2019

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