Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.
Lire la suiteLa cour administrative d'appel de Toulouse précise les conditions d'un arrêt de versement de subventions prévues contractuellement.
Lire la suiteUn récent arrêt du tribunal administratif de Grenoble met en exergue les relations existantes entre une association et une société commerciale conduisant à la fiscalisation de l’association.
Lire la suiteParce que son engagement de caution a été mis à exécution, un dirigeant de société décide de revoir à la baisse le montant de son impôt sur le revenu. A tort ou à raison ?
Lire la suiteLa convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.
Lire la suiteParce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et salarié d’une société décide d’en réclamer l’annulation. A tort ou à raison ?
Lire la suiteFaute de lien de subordination entre une association sportive et des joueurs, ces derniers ne sont pas des salariés. Les primes de match qui leur sont versées ne sont donc pas soumises à cotisations de sécurité sociale.
Lire la suiteLe point de départ du délai de 2 ans s’apprécie à la date de la cession des titres et non à la date d’admission à la retraite.
Lire la suiteLe contrôle de la situation personnelle d’un contribuable philanthrope peut avoir de lourdes conséquences et le contribuable personne physique serait moins bien traité que le contribuable personne morale !
Lire la suiteDeux frères sont cogérants et seuls associés de leur SARL. Cependant, l’un possède 50,04 % du capital, tandis que l’autre ne possède que 49,96 %.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations