Bonjour
Nous ne traitons que de sujets juridiques et fiscaux en cas de litiges, mais pour ce genre d'information, il faut voir votre Expert comptable.
__________________________
Evoquer un article de loi, une décision, ne veut pas dire copié/collé insipide. Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur d'un sujet et sans alimenter des joutes verbales stériles et repoussantes. Ce forum n'est pas un concours de réponses.