Prescription régularisation de factures d'eau

Bonjour,

Je suis en litige depuis octobre 2022 avec mon fournisseur d’eau qui me réclame environ 2000 euros suite à des erreurs de facturation leur part depuis 2016 ! Je paye depuis 2015 mes factures régulièrement en prélèvement automatique et je n’ai pas de problème de fuite d’eau.

Par recommandé en octobre 2022 je leur ai signalé mon refus de payer toute erreur de facturation avant octobre 2020 en vertu de l’article L.218-2 du Code de la consommation qui prescrit une facturation de plus de 2 ans. Je viens de recevoir enfin une réponse de leur part (entre temps j’ai continué de payer ma consommation courante) :




Nous vous informons qu'il s'agit d'une régularisation de votre facturation.

En effet, vous n'avez pas été facturé des taxes et redevances suivantes :

-Part XXX Fournisseur EAU

-Part syndicale XXX

Nous vous informons que nous ne pouvons pas donner une suite favorable à votre demande de prescription car celle-ci est applicable uniquement dans le cas d'une omission totale de facturation.




Question simple, ont-ils raison ?

Un autre article peut-il être utilisé ?

Merci d'avance Dernière modification : 05/05/2024 - par cestouam

bonjour,

si votre fourisseur d'eau est une régie municipale, le délai de prescription est de 4 ans.

vous pouvez saisir le médiateur.

salutations

Malheureusement non, il s'agit d'une grande compagnie privée qui a repris une régie locale et qui régularise à tout va... Je cherchais a avoir une raison suffisante pour envoyer un nouveau recommandé pour bloquer le lancement de leur société de recouvrement. Le temps pour moi de contacter un avocat ( assistance juridique assurance habitation) ou de passer par la médiation. Mais merci pour vos efforts.
Cordialement

Bonjour,

Votre recommandé ne bloquera rien.

La preuve de sa créance incombe au créancier, c’est à dire la compagnie concessionnaire ou la société de recouvrement. En fait il semble qu’il y ait autant de créances que de factures. Les plus anciennes datant de 2016, une bonne partie des créances alléguées est probablement prescrite. Il faudrait connaître le détail pour se faire une bonne idée.

Le délai de prescription n’est interrompu que par la demande en justice. Plus le créancier attend, plus il risque d’être atteint par la prescription. Le délai est de deux ans ou quatre ans, à voir. En tout cas, ce n’est pas plus de cinq ans.

A noter tout de même qu’auparavant la fourniture d’eau se faisait en régie et donc facturée par une personne publique qui peut émettre des titres exécutoires sans passer par la justice. Mais dans ce cas ce n’est pas une société privée de recouvrement qui réclame les paiements. Il y a peut-être un sac de nœuds. La situation est plutôt en votre faveur parce que le doute profite au débiteur.

Bonsoir,
Merci pour ce point de vue complémentaire, effectivement c'est un sac de nœuds (je précise que je comprend bien que la préscription aura dans tous les cas pour référence de temps octobre 2020). Je ne vous parle même pas de leur factures de régularisation ( 3 nouvelles qui en annulent 3 anciennes) qui s'intègrent au milieu de facturation de mes consommations actuelles . C'est incompréhensible!

Pour le détail, la régie "publique" a été remplacé en 2019 en plein milieu de ma régularisation. J'imagine que la régie publique a "merdé" depuis 2016 sur mes factures et la grosse boite privé a repris le flambeau sans vérifier et ne s'est apercue des erreurs qu'un an plus tard.

Néanmoins, si un article de loi pouvait régler factuellement le problème ça m'aiderait bien :)



Merci encore !

Néanmoins, si un article de loi pouvait régler factuellement le problème ça m'aiderait bien.

Article 2224 du code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Mais à l'égard de l'actuel fournisseur qui est une société de droit privé c'est l'article L218-2 du code de la consommation : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

S'il s'agit de taxes, c'est quatre ans mais elles sont normalement recouvrée par une persone publique. Le fournisseur, qui a la qualité de commerçant, a peut-être le droit de faire des rappels jusqu'à quatre ans en arrière pour des taxes oubliées lors de la facturation. Peut-être ...

Bonjour,


L'article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans


La prescription de 2 ans pour les factures s'applique sur le montant TTC .Donc le fournisseur ,ne peut réclamer les taxes datant de plus de deux ans.Il s'agit de taxes applicables aux factures et seul le fournisseut peut se voir obliger, par les services fiscaux , de payer ces taxes .En aucun cas ,il ne peut les réclamer au client ,après 2 ans.

Cordialement

Bonjour à tous,

Merci pour les deux derniers commentaires, en esperant que j'ai gain de cause avec le point de vue de miyako. Il me reste à choisir entre recontacter mon avocat (c'est long) ou tenter le médiateur qui devrait m'éviter de me retrouver à nouveau face à leur société de recouvrement...

Bref un grand merci !!!!

La prescription de 2 ans pour les factures s'applique sur le montant TTC
.Donc le fournisseur ,ne peut réclamer les taxes datant de plus de deux
ans.Il s'agit de taxes applicables aux factures et seul le fournisseut
peut se voir obliger, par les services fiscaux , de payer ces taxes .En aucun cas ,il ne peut les réclamer au client ,après 2 ans.


C'est ce que j'ai tendance à penser mais, prudence.

C'est un fournisseur un peu spécial, concessionnaire d'un service public. Auparavant la fourniture d'eau était assurée en régie. Nous ne savons pas quelles sont les modalités du passage de l'exploitation en régie à la concession.

Comme je ne prétends pas être un expert ni en droit administratif ni en droit fiscal et que les conseilleurs ne sont pas les payeurs, j'évite d'être aussi affirmatif que miyako.

Bonjour,


Il me reste à choisir entre recontacter mon avocat (c'est long) ou tenter le médiateur qui devrait m'éviter de me retrouver à nouveau face à leur société de recouvrement...

La ste de recouvrement n'a aucun pouvoir, c'est le fournisseur qui est le créancier ,la saisine du médiateur de la consommation est gratuite et sans avocat et ne concerne pas la ste de recouvrement.

cordialement

Je trouve un peu curieux qu'une société concessionnaire de la distribution d'eau fasse appel à des officines de recouvrement. Mais bon. Si cette officine n'a aucun pouvoir, elle a peut-être tout de même raison. Il vaudrait mieux ne pas s'obstiner s'il se révélait finalement que ses demandes étaient fondées. Normalement, c'est à elle de vous le démontrer.

Saisir le médiateur est une bonne idée.

Bonjour,

Merci pour toutes vos interventions, je vais tenter le médiateur. J'essayerais de venir vous donner la conclusion de ce litige ici :)