Bonjour et bienvenue
Il n’y a pas vice de procédure pour cette raison, mais rien de vous empêche de consulter un acocat.
Bonne suite
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Evoquer un article de loi, une décision, ne veut pas dire copié/collé insipide. Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur d'un sujet et sans alimenter des joutes verbales stériles et repoussantes. Ce forum n'est pas un concours de réponses.