Saisie immobilière

L’expression "droit d’auteur" est utilisée par les pays de tradition romaine pour définir le droit des créateurs. L’équivalent de cette expression dans la common law (le droit anglais) est le copyright.

La saisie immobilière est une voie de droit par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur afin de se faire payer sur le prix.