Absence de livraison lors d'un achat en ligne

Publié le Vu 728 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Absence de livraison lors d'un achat en ligne

En cas d'absence de livraison, l'acheteur dispose de diverses méthodes pour favoriser un règlement amiable de son litige en ligne. Si le règlement à l’amiable du litige s’avère impossible, il sera toujours possible de recourir à la justice.

 

La possibilité d'annuler la vente en cas d'absence ou de retard de livraison

Dès que la date de livraison prévue est dépassée de plus de 7 jours, l'acheteur peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception la résolution (annulation) de la vente.

Si le colis a été perdu lors du transport, c'est au vendeur de faire les démarches nécessaires auprès de la société de distribution de colis à laquelle il a fait appel. En tout état de cause, au titre de sa responsabilité de plein droit, il doit faire parvenir à l'acheteur, sans frais supplémentaires, une nouvelle marchandise ou lui rembourser les sommes versées.

 

Lorsque le vendeur en ligne refuse le remboursement

Avant de recourir au juge, il est toujours possible de s'adresser à une association de consommateurs agréée ou à un médiateur.

 

Pour en savoir plus : 

http://www.assistant-juridique.fr/recours_absence_livraison.jsp

http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_guide.jsp

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.