Bail commercial : un notaire est-il nécessaire ?

Publié le 30/01/2014 Vu 611 fois 0
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Le bail peut être rédigé par les parties mais il est conseillé de passer par un notaire.

Le bail peut être rédigé par les parties mais il est conseillé de passer par un notaire.

Bail commercial : un notaire est-il nécessaire ?

Un bail commercial peut être conclu sous seing privé, c'est-à-dire sans recourir à un notaire. Il faut en rédiger deux exemplaires, un pour le bailleur et un pour son locataire.

L'enregistrement du bail commercial à la recette des impôts n'est pas obligatoire mais est conseillé pour donner date certaine au bail. Cela vous évitera ainsi toute contestation de la date de conclusion du bail. Cette formalité est payante (125€).

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