Comment engager une action de groupe ?

Publié le 16/10/2014 Vu 482 fois 0
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Les consommateurs répondant aux conditions de l’action de groupe peuvent obtenir la réparation de leurs préjudices individuels selon trois procédures distinctes.

Les consommateurs répondant aux conditions de l’action de groupe peuvent obtenir la réparation de leurs pr

Comment engager une action de groupe ?

L'action de groupe ne peut être exercée que par une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation. 

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