Comment enregistrer les statuts d'une SARL ?

Publié le 14/02/201414/02/2014 Par Assistant-juridique.fr Vu 590 fois 0

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L'accomplissement des formalités d'enregistrement est une des premières étapes à accomplir pour que la SARL puisse acquérir une existence légale aux yeux des tiers.

L'accomplissement des formalités d'enregistrement est une des premières étapes à accomplir pour que la SAR

Comment enregistrer les statuts d'une SARL ?

L'enregistrement des statuts de la SARL doit être réalisé avant son immatriculation. Cette formalité doit être accomplie quel que soit le mode de rédaction des statuts (acte sous seing privé ou acte notarié) et même si aucun droit d'enregistrement n'est dû.

Pour procéder à l'enregistrement des statuts de la SARL, le gérant doit se rendre au Service des Impôts des Entreprises du lieu du siège social ou du domicile de l'un des fondateurs.

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