Les difficultés financières du locataire entraînent-elles la résiliation du bail commercial ?

Publié le 28/01/2014 Vu 539 fois 0
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La sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du locataire n'entraînent pas automatiquement la résiliation du bail commercial, même si celui-ci n'est pas à jour du règlement de ses loyers.

La sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du locataire n'entraînent pas automati

Les difficultés financières du locataire entraînent-elles la résiliation du bail commercial ?

Le jugement d'ouverture de la procédure collective suspend ou empêche toute action en justice contre le locataire, y compris pour des dettes antérieures au jugement.

Notamment, le bailleur ne peut plus demander la résiliation judiciaire du bail commercial pour des loyers antérieurs impayés, poursuivre l'application de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou engager une procédure de saisie sur les biens du locataire.

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