En cas de paiement frauduleux sur internet, la victime n'est pas seulement le titulaire de la carte mais également le vendeur en ligne.
Les recours du titulaire de la carte bancaire
Si le titulaire d'une carte bancaire découvre que son numéro de carte a été utilisée pour effectuer une commande en ligne, son établissement bancaire doit le rembourser immédiatement et se retourner contre la banque du vendeur en ligne. Ce droit est garanti par les articles L.133-18 et 133-24 du Code monétaire et financier.
Il existe plusieurs exceptions au remboursement.
La banque est en droit d'exiger que le titulaire fasse opposition à sa carte, notamment si plusieurs paiements frauduleux se répètent. Mais elle doit, dans ce cas, prendre en charge les frais en découlant, notamment ceux du renouvellement de la carte.
Les recours du vendeur en ligne victime d'une fraude à la carte bancaire
C'est le vendeur en ligne qui supporte en principe les risques des paiements frauduleux. S'il veut récupérer son argent, le vendeur en ligne devra alors porter plainte et fournir pour cela les informations en sa possession
Pour en savoir plus :
http://www.assistant-juridique.fr/responsabilite_fraude_carte_bancaire.jsp
http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_guide.jsp
