Un locataire peut-il librement céder son bail commercial ?

Publié le 06/02/2014 Vu 449 fois 0
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La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire transmet à un tiers le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent.

La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire transmet à un tiers le bail avec les dro

Un locataire peut-il librement céder son bail commercial ?

Lorsqu'il cède son droit au bail, le locataire transmet tous ses droits au cessionnaire qui se substitue à lui. Il s'opère donc un simple changement de locataire, l'acquéreur devenant titulaire du bail avec tous les droits et obligations qu'il comporte.

Il bénéficie ainsi du droit au renouvellement du bail, dès lors que le délai d'exploitation de 3 ans est respecté, et peut aussi demander le changement de destination du local.

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