Mise en demeure de payer : conditions de validité

Publié le 19/03/2014 Vu 505 fois 0
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Pour qu'elle soit valable et pour qu'elle puisse permettre à son auteur de s'orienter ensuite vers le recouvrement judiciaire, la lettre de mise en demeure doit prendre une forme déterminée et contenir certaines mentions obligatoires.

Pour qu'elle soit valable et pour qu'elle puisse permettre à son auteur de s'orienter ensuite vers le recouvr

Mise en demeure de payer : conditions de validité

De façon générale, la mise en demeure de payer, qu'elle soit émise par le créancier lui-même ou par un huissier de justice, doit :

  • comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire ;
  • résumer le problème ;
  • demander un règlement ;
  • fixer un délai pour la résolution du problème ;
  • mentionner les coordonnées de l'expéditeur et sa signature ;
  • inclure dans son texte l'expression « mise en demeure ».

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