A partir de quel moment une facture peut-elle être considérée comme impayée ?

Publié le 06/04/2012 Par Assistant-juridique.fr Vu 1 052 fois 0

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A partir de quel moment une facture peut-elle être considérée comme impayée ?

Juridiquement, un impayé est constitué dès lors que la créance (somme due) n’a pas été payée à l’échéance, et qu’elle est à la fois certaine, liquide et exigible. C'est à partir de ce moment là que vous pourrez choisir d'engager une procédure de recouvrement amiable (http://assistant-juridique.fr/recouvrement_amiable.jsp) ou judiciaire (http://assistant-juridique.fr/recouvrement_judiciaire.jsp).

Plus de détails dans notre dossier. http://assistant-juridique.fr/facture_impayee.jsp

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