La procédure d’examen des droits au chômage des mandataires sociaux

Publié le 29/04/201429/04/2014 Par Assistant-juridique.fr Vu 431 fois 0

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Le dirigeant ne peut relever du régime d'assurance chômage géré par le Pôle emploi que s'il est réellement titulaire d'un contrat de travail. Ainsi, même s'il est assimilé salarié, le dirigeant d'entreprise qui ne peut prouver l'existence d'un véritable contrat de travail en plus de son mandat social, est exclu du régime d'assurance chômage des salariés.

Le dirigeant ne peut relever du régime d'assurance chômage géré par le Pôle emploi que s'il est réelleme

La procédure d’examen des droits au chômage des mandataires sociaux

Quelle que soit la forme de la société, le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose que l'emploi salarié :

corresponde à des fonctions distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social,
donne lieu à une rémunération distincte,
crée un lien de subordination de l'intéressé envers la société.

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