Procédure de surendettement et caution

Publié le 10/01/2014 Vu 718 fois 0
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Quelle est l'incidence de la procédure de surendettement ouverte à l'encontre d'un débiteur surendetté sur le patrimoine de sa caution ?

Quelle est l'incidence de la procédure de surendettement ouverte à l'encontre d'un débiteur surendetté sur

Procédure de surendettement et caution

Lorsque la commission de surendettement est informée de l'existence de cautions, celle-ci avertit ces dernières de l'existence de la procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les remises de dettes et délais de paiement consentis au surendetté ne bénéficient pas à la caution. De plus, en cas de suspension provisoire des poursuites et sauf autorisation spéciale du juge, le débiteur surendetté n'a pas le droit de lui rembourser les dettes, nées avant, que la caution aurait payées à sa place.

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