En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?

Publié le 27/01/2014 Vu 437 fois 0
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Lorsque la commission de surendettement constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise mais que vous disposez d'actifs susceptibles d'être vendus, elle peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Lorsque la commission de surendettement constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromi

En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?

Cette procédure permet d'effacer toutes vos dettes non professionnelles par la vente de votre actif, même si le produit de la vente ne permet pas de rembourser l'intégralité de vos dettes. L'ouverture de cette procédure nécessite obligatoirement votre accord.

Le juge nomme un liquidateur qui est chargé de vendre votre patrimoine personnel dans un délai de 12 mois à compter de la prononciation de la liquidation, par vente amiable ou par vente forcée.

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