Réaliser un rapport spécial sur les conventions réglementées

Publié le 04/04/201404/04/2014 Par Assistant-juridique.fr Vu 582 fois 0

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Préalablement à l'assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport spécial sur les conventions réglementées intervenues et exécutées entre la gérance ou un associé et la SARL doit être rédigé. Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui ont été facturées à la SARL, ou des loyers qu'elle verse à une SCI appartenant à l'un des dirigeants.

Préalablement à l'assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport spécial sur les conventions régleme

Réaliser un rapport spécial sur les conventions réglementées

Normalement c'est le gérant qui doit établir et présenter à l'assemblée annuelle un rapport sur les conventions réglementées, mais s'il existe un commissaire aux comptes, c'est celui-ci qui en est chargé.

Dans cette seconde hypothèse, le gérant devra penser à aviser le commissaire aux comptes, chaque fois que la conclusion d'une convention réglementée intervient. Il dispose d'un mois pour le faire.

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