La réglementation de la location-gérance

Publié le 28/02/2014 Vu 480 fois 0
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La location-gérance est un contrat par lequel un propriétaire donne en location son fonds de commerce ou son établissement artisanal. C'est le locataire, ou gérant-libre, qui supporte les risques et les bénéfices de l'exploitation, en contrepartie d'une redevance versée au propriétaire.

La location-gérance est un contrat par lequel un propriétaire donne en location son fonds de commerce ou son

La réglementation de la location-gérance

La location-gérance ne constitue pas une cession d'entreprise. C'est simplement une solution transitoire qui permet au locataire-gérant de s'installer sans acquérir un fonds de commerce car son investissement se limite au stock et au fonds de roulement.

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