Toutes les associations loi 1901 peuvent-elles recevoir des dons ?

Publié le 20/01/2014 Vu 507 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Cette question fait l'objet d'une réglementation précise. L'association loi 1901 doit prendre soin de bien distinguer don manuel, donations et legs.

Cette question fait l'objet d'une réglementation précise. L'association loi 1901 doit prendre soin de bien d

Toutes les associations loi 1901 peuvent-elles recevoir des dons ?

Trois types de dons existent :

  • Les dons manuels. Ce sont des dons effectués du vivant du donateur et remis en mains propres (meubles, chèques, billets de banque, virement…). Les seuls biens ne pouvant faire l'objet d'un don manuel sont les locaux, terrains et habitations.
  • Les donations. Ce sont des dons consentis du vivant du donateur et ayant fait l'objet d'un acte rédigé par un notaire.
  • Les legs. Ce sont des biens de quelque nature que ce soit ou des sommes d'argent qui ont été donnés par testament.

Voir le guide

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.