Vendre sur Ebay ou sur Price minister : un statut juridique est-il obligatoire ?

Publié le 10/07/2013 Vu 595 fois 0
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Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Ebay ou Price Minister sans statut juridique. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors opter pour un statut professionnel et déclarer son activité. La difficulté est de déterminer à quel moment le particulier devient vendeur professionnel.

Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Ebay ou Price Minister s

Vendre sur Ebay ou sur Price minister : un statut juridique est-il obligatoire ?

Si les ventes constituent un acte régulier et répétitif et/ou que vous en tirez un revenu régulier, vous devez alors régulariser votre situation vis-à-vis de l'administration. Toute activité commerciale indépendante suppose de disposer d'un statut, c'est-à-dire d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit en tant qu'entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale (EURL, SARL, SA…).

Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/vendre_ebay.jsp

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