Vente en ligne : facture obligatoire ?

Publié le 18/04/2013 Par Assistant-juridique.fr Vu 828 fois 0

Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Comme les commerçants classiques, les vendeurs en ligne sont tenues de respecter les obligations posées par la loi en matière de facturation.

Si le client est un professionnel, la délivrance d'une facture est toujours obligatoire.

Si le client est un particulier, il faut distinguer entre vente d'un bien et prestation de service :

- en cas de vente de marchandises, l'établissement d'une facture est toujours obligatoire,

- en cas de prestation de services, la facture est obligatoire si le client le demande, dès lors que le prix est supérieur à 25 euros TTC ou pour certains travaux immobiliers.

Mentions obligatoires d'une facture en ligne :

http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_facture.jsp

http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_guide.jsp

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Votre commentaire :

Texte de votre commentaire

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.