Vente en ligne : recours en cas d'arnaque

Publié le Vu 770 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Vente en ligne : recours en cas d'arnaque

Lorsqu'un colis n'est pas livré, l'acheteur dispose de divers types de recours qui varient suivant le pays d'origine du vendeur.

 

Le vendeur en ligne est situé en France

Lorsque le vendeur est situé en France, l'article L. 121-20-3, alinéa 1, du code de la consommation impose au vendeur en ligne d'indiquer une date limite de livraison. S'il ne livre pas dans les délais et en cas de retard de 7 jours, l'acheteur peut demander le remboursement ou une nouvelle livraison, même si la faute est imputable au transporteur.

 

Le vendeur en ligne est situé dans l'Union européenne

Lorsque le vendeur en ligne est situé dans un autre pays de l'Union européenne et que l'acheteur est un particulier, on applique la loi du pays où celui-ci a son domicile. Un client français faisant un achat sur un site italien se verra donc appliquer le loi française.

 

Le vendeur en ligne est situé en dehors de l'Union européenne

Lorsque le vendeur en ligne est établi ailleurs dans le monde, , aucune disposition n’impose au commerçant de fournir un délai de livraison.

 

Pour en savoir plus sur cette question : 

http://www.assistant-juridique.fr/recours_arnaque_internet.jsp

http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_guide.jsp

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.