A l’issue de ces procédures, le préfet impose des prescriptions techniques d’aménagement et de fonctionnement destinées à prévenir ou limiter les risques pour l’homme et l’environnement. Les installations soumises à ces contraintes sont définies par une nomenclature publiée au Journal officiel. Globalement, la nomenclature vise toutes les catégories d’installations dont le fonctionnement sans précaution serait susceptible d’entraîner des dangers ou des inconvénients graves.
Lors de la procédure d'autorisation d'extension ou de modification d'installations importantes, l'enquête publique est un moyen privilégié pour permettre au public comme aux associations de faire part de leurs préoccupations.
Là où la densité des industries le rend souhaitable, des Secrétariats permanents pour la prévention des pollutionsindustrielles (SPPPI) sont créés dans le but d’impliquer l'ensemble des parties intéressées (élus, administrations, industriels, experts, associations de protection de l'environnement). Ces structures locales permettent de définir les orientations des installations concernées, et d'établir des programmes visant à réduire les pollutions et d'en suivre le déroulement.
Les Commissionslocales d'information (CLI) permettent quant à elles une participation des citoyens au processus de décision. Ces dernières années, 300 commissions locales d'information ont été créées pour notamment le suivi des sites de traitement des déchets et cela conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Lorsqu'une installation fonctionne de manière incorrecte et que le public ou des associations ont à se plaindre de risques, de nuisances ou de pollutions, les plaignants doivent en premier lieu contacter directement l'exploitant ce qui permet de résoudre bon nombre de problèmes ponctuels.
En cas d'échec de cette démarche, il faut déposer une réclamation au bureau de l’environnement de la préfecture. Pour recevoir une suite, cette réclamation doit prendre la forme d’une lettre précise, mentionnant le nom et l’adresse du plaignant, le nom et l’adresse de l’installation en cause et les constatations faites, éventuellement le numéro de téléphone où le plaignant peut être joint.
La plainte est instruite par un contrôleur ou un inspecteur. Si celle ci est fondée, il existe deux cas :
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la réglementation imposée n'est pas suivie : une sanction est mise en place ;
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la réglementation est insuffisante : un arrêté complémentaire est pris.
Les tiers peuvent saisir le Procureur de la République directement ou par avocat. En cas de poursuite, l'exploitant est passible de sanctions pénales décidées par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, selon la nature de l'infraction commise. Le juge pénal peut prononcer des peines d'amendes et d'emprisonnement, ordonner l'exécution de travaux et même l'interdiction d'utiliser une installation.
Il est également possible de demander réparation ou cessation des dommages entraînés par l'exploitant d'une activité classée ou non, devant le tribunal civil. En effet, les autorisations délivrées au titre de la réglementation des installations classées sont accordées sous " réserve des droits des tiers".
Enfin, les décisions du préfet peuvent être déférées au tribunal administratif. En effet, en matière d'installations classées, ce tribunal a le pouvoir d'annuler ou de modifier les décisions préfectorales. La juridiction administrative ne peut être saisie que pendant 4 ans à partir de la date de la notification de l'acte administratif. Le recours est toutefois impossible quand le tiers s'implante après la publication de l'arrêté d'autorisation.
Les plus efficaces, les sanctions administratives sont celles qui sont le plus souvent appliquées. Elles se définissent comme une sommation sans frais d'observer des conditions qui ne sont pas ou mal remplies. La mise en demeure doit comporter un délai de réalisation qui doit être compatible avec la nature des transformations à faire. L'administration n'accorde pas un délai supérieur à trois mois. La mise en demeure est notifiée à l'exploitant.
La suspension est maintenue tant que la modification n'est pas apportée à l'activité. Elle est prononcée le plus souvent lorsque l'exploitant fait fonctionner une activité sans déclaration, sans autorisation.
La fermeture, qui correspond à l'arrêt de l'activité, est une sanction non définitive.
La suppression consiste en l’arrêt de l'activité de façon définitive. Ce qui implique une remise en état du site. L’application de ces sanctions peut s’accompagner de l’apposition de scellés et/ou d’une procédure d’exécution d’office.
Le plus souvent, le préfet a recours à la consignation pour garantir la réalisation des travaux, en particulier lorsque ceux-ci sont jugés indispensables. Il est demandé à l’exploitant de consigner, entre les mains d'un comptable public, une somme répondant d'un montant des travaux à exécuter.
Quand aucune solution technique ne subsiste pour résorber le désordre, l’activité peut être supprimée par décret en conseil d'Etat (cas des dangers ou inconvénients irrémédiables).
L'article L.514-11 du code de l'environnement prévoit par ailleurs une sanction pénale en cas de non-respect de l’arrêté de mise en demeure de prendre les mesures de remise en état du site. Une condition qui ne concerne que rarement le cas exclusif des nuisances sonores, qui n’existent le plus souvent que lorsque l’installation est en activité.
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Maître Samuel CORNUT
Avocat
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