2018

Publié le 16/12/18 Vu 1 187 fois 0 Par baylebesson
JE RECOIS UN PV POUR UNE INFRACTION COMMISE PAR MES SALARIES

JE RECOIS UNE CONTRAVENTION SUITE A UNE INFRACTION COMMISE PAR UN DES MES SALARIES AVEC SA VOITURE DE FONCTION QUE DOIS JE FAIRE ?

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Publié le 16/12/18 Vu 985 fois 0 Par baylebesson
alcool au volant refuser le dépistage n'est pas une infraction

ALCOOL AU VOLANT : REFUSER LES EPREUVES DE DEPISTAGE N’EST PAS UNE INFRACTION PENALE ________________________ Me Bernard BAYLE-BESSON Avocat

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