Cabinet Gueguen Carroll
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Publié le 14/05/2015, vu 907 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll

La fameuse décision 48 SI, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception est une décision qui informe le conducteur que son titre de conduite dispose d’un solde de points nul en récapitulant l’ensemble des retraits points qui sont intervenus. Ce solde de points nul entraine une invalidation du permis de conduire, celui-ci devant être restitué à l’administration. Cette décision est alors contestable dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

L’invalidation du permis de conduire est une perte totale du capital de points du permis de conduire d'un conducteur. Elle est confirmée par la réception du formulaire 48SI en recommandé avec accusé de réception. Le permis n'est alors plus valide et des épreuves du permis de conduire doivent obligatoirement être repassées, ainsi que des démarches, avant de pouvoir reconduire un véhicule. Le conducteur peux entamer aussitôt les démarches pour le repasser (visite médicale, tests, inscription en auto-école) mais devra attendre la fin de la période d'invalidation (automatiquement 6 mois ; porté à 12 mois en cas de récidive d'invalidation au cours des 5 dernières années) pour repasser les épreuves (théorie seulement ou théorie + pratique selon les cas).

Lire la suite de l'article sur notre site : http://avocat-gc.com/permis/

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Tél : 01.47.04.14.81
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Publié le 14/05/2015, vu 914 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll

La décision ou lettre 48SI s'adresse à une personne nominativement désignée pour l'informer que le solde de points de son permis de conduire est nul, lui enjoignant de le restituer à la préfecture et par conséquent, que celui ci est annulé.

Les garanties de l'automobiliste face à la décision 48 SI :

Pour être valablement notifiée la décision 48 SI doit être envoyée par courrier recommandé avec AR, à défaut, l'administration n'apporte pas la preuve de cette notification et ainsi elle ne pourra aucunement opposer au destinataire désirant attaquer cette même décision les voies et délais de recours contentieux (2 mois à compter de la notification de la décision 48 SI).

De plus, le recommandé doit être signé par le destinataire de la décision et non par une autre personne même un parent ou son conjoint. Dans le cas contraire, en rapportant la preuve devant le juge administratif que ce n'est pas le destinataire qui a signé le recommandé on considère que la décision n'a pas été notifiée.

Si l'automobiliste n'a jamais reçu notification de la décision 48 SI et qu'il désire tout de même l'attaquer devant les juridictions administratives, il faudra qu'il effectue au préalable une demande de notification de 48SI au ministère de l'intérieur et qu'il joint cette demande qui constitue la preuve des diligences que celui-ci a accomplis pour en obtenir la communication. Car à défaut de ces diligences elle risque de voir sa requête rejetée pour le non respect de l'article R 412-1 du Code de Justice Administrative.

L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que :
« La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ».

Alors qu'auparavant de nombreuses Cours administratives d'appel acceptaient de recevoir les demandes de contestation de décisions de retrait de points sur la simple base d'une production du relevé d'information intégral mentionnant la réception de la décision 48SI, une récente décision du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2010 réprouve cette pratique et préconise une application littérale de l'article précité.

En vertu de cette décision, « le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut (...) se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu'il en a reçu notification dans les conditions prévues à l'article R.223-3 du code de la route ».

Il est néanmoins précisé plus loin qu' « En cas d'impossibilité [il doit] apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication ».

Ainsi une personne n'ayant pas reçu la décision 48SI, ou l'ayant perdu pourra tout de même l'attaquer devant le juge administratif sans la joindre, en apportant simplement la preuve d'une demande effectuée auprès du ministère de l'Intérieur au Service du Fichier National des Permis de Conduire.

En savoir + : http://avocat-gc.com/permis/

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Publié le 14/05/2015, vu 738 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll

Comment connaître le solde de mes points restant ?
• Grâce au relevé d’information intégral auprès de votre préfecture.
• Le relevé d’information intégral se compose de l’historique de votre permis.

Pour cela il vous faut obtenir l’historique de votre permis (le relevé d’information intégral) auprès de votre préfecture (conformément à l’article L 225-3 du code de la route). L’historique de votre permis est un relevé d’information intégral composé de l’ensemble des infractions que vous avez commis stipulant le nombre de point perdu et vous permettant donc de connaître votre solde.

Comment obtenir le relevé d’information intégral ?
• En vous rendant personnellement à votre préfecture.
• Dans le cadre du respect à la confidentialité, il vous faudra vous munir de votre pièce d’identité.

Tout simplement en vous rendant personnellement (car seul le titulaire du permis à le droit de consulter ses informations personnelles) à la préfecture la plus proche. Vous pouvez trouver le lieu sur le site du ministre de l'intérieur,

il vous faudra vous munir pour des questions de respect de confidentialité de votre pièce d’identité conformément à l’article L 225-3 du code de la route.

Comment consulter le solde de mes points par internet ?
• Grâce au numéro de dossier présent sur votre relevé d’information intégral.
• Grâce au numéro de dossier présent sur la lettre recommandée 48M.

Vous avez la possibilité de consulter le solde de vos points par internet grâce à votre numéro de dossier présent sur votre relevé d’information intégral ou sur votre lettre recommandée 48M du ministère de l’intérieur (signifiant la perte de 6 points ou plus pour que vous fassiez un stage de récupération de points).

Mon historique est-il à jour ?
• Il peut être en décalage entre le moment de votre infraction et son enregistrement.
• Cela dépend de sa validation exécutoire auprès de l’administration.

Votre historique peut connaître un décalage en ...

En savoir plus: http://avocat-gc.com/permis/articles/historique-permis-releve-information-integral/

Cabinet d'avocat Gueguen-Carroll

42, rue de Lubeck 75116 Paris

Tél: 01.47.04.14.81

Publié le 14/05/2015, vu 621 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll

Qu’est-ce que le 48 SI ?


Le 48 si, c'est le courrier en recommandé avec accusé de réception redouté de tous les automobilistes et votre pire cauchemar si vous êtes un professionnel de la route.

Il vous est envoyé par le Ministère de l'intérieur dès que le solde de permis devient nul. Dans les 10 jours le postier frappe à votre porte pour vous faire signer cet arrêt de mort immédiat de votre droit de conduire.

En votre absence, un avis de passage est laissé dans votre boite aux lettres et vous avez 15 jours montre en main pour aller retirer ce 48 si à votre bureau de poste.

Le 48 si peut être contesté devant le tribunal afin de récupérer les points perdus et par conséquent obtenir le droit de conduire à nouveau.

en savoir plus: http://avocat-gc.com/permis/permis-annule/

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Publié le 12/04/2015, vu 434 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée dans la convention de divorce, par les époux. Cela signifie que les époux se mettent d’accord sur le montant de cette prestation et le juge ne fera qu’homologuer la convention, après avoir vérifié que les intérêts des deux parties sont respectés. Lorsque les deux parties ne sont pas d’accord, c’est au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire en se fondant sur l’article 272 du Code Civil.

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Publié le 12/04/2015, vu 389 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Aussi, il est tenu compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir.

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Publié le 12/04/2015, vu 486 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Personne ne peut être contraint à rester marié en France. Aussi si votre époux ne souhaite pas divorcer c'est son droit.

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Publié le 12/04/2015, vu 440 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le sort d'un bien immobilier commun aux époux doit être réglé avant d'entamer la procédure de divorce.

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Publié le 12/04/2015, vu 387 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le montant de la pension-alimentaire ? Une question souvent posée par nos clients qui ont du mal à la calculer et à la définir.

La pension alimentaire est due pour chaque enfant du couple, elle s’apprécie et se chiffre en fonctions de différents critères

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Publié le 12/04/2015, vu 388 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll

Lorsque votre dossier est complet, nous l’envoyons le jour même au juge. Undivorce par consentement mutuel peut être prononcé dans un délai variant généralement entre 1 mois et 6 mois. Le divorce est prononcé officiellement le jour de l’audience par le juge en charge de votre divorce.

En savoir plus:  http://avocat-gc.com/divorce/questions/delai/



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Publié le 12/04/2015, vu 3287 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll

Dans la plupart des cas, les enfants résident chez leur mère ; et c’est le plus souvent le père qui doit verser cette contribution, à proportion de ses facultés financières, qui prend la forme d’une pension alimentaire, versée aux enfants mais entre les mains de la mère.

Si le fondement de cette pension va de soi tant que les enfants sont petits, il est permis de se poser la question quand ils grandissent.

En effet, à partir de quel âge cette pension n’est plus due ?

La loi ne dit rien, en la matière. Il est certain que la pension alimentaire doit être versée pendant toute la minorité de l’enfant, soit jusqu’à son 18ème anniversaire, mais après ?

La jurisprudence décide que la pension cesse d’être due lorsque les enfants ne sont plus à la charge de leurs parents, c'est-à-dire qu’elle est due jusqu’à ce que les enfants aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée, non occasionnelle, leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins.

En pratique, de nos jours, les enfants commencent à être autonomes vers l’âge de 27 ou 28 ans, la durée des études ayant rallongée et l’entrée dans la vie active se faisant ...



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