Publié le 21/09/2010, vu 7029 fois, 0 commentaire(s), Auteur : cabinetvictor
DPE ET BAUX COMMERCIAUX

Lire la suite ...
Publié le 03/09/2010, vu 2942 fois, 1 commentaire(s), Auteur : cabinetvictor
CARACTERE ABSOLU DU DROIT D'OBLIGER SON VOISIN A ELAGUER LES ARBRES DEPASSANT DE SA PROPRIETE

Lire la suite ...
Publié le 03/09/2010, vu 1906 fois, 0 commentaire(s), Auteur : cabinetvictor
Obligation de délivrer une information suffisante

Lire la suite ...
Publié le 03/09/2010, vu 6622 fois, 0 commentaire(s), Auteur : cabinetvictor
la qualification de grosses réparations suppose que l'on soit en présence de travaux qui atteignent la structure même de l'immeuble ou la solidité générale du bâtiment

Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]