Publié le 21/09/2010, vu 7164 fois, 0 commentaire(s), Auteur : cabinetvictor
DPE ET BAUX COMMERCIAUX

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Publié le 03/09/2010, vu 3059 fois, 1 commentaire(s), Auteur : cabinetvictor
CARACTERE ABSOLU DU DROIT D'OBLIGER SON VOISIN A ELAGUER LES ARBRES DEPASSANT DE SA PROPRIETE

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Publié le 03/09/2010, vu 1981 fois, 0 commentaire(s), Auteur : cabinetvictor
Obligation de délivrer une information suffisante

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Publié le 03/09/2010, vu 7003 fois, 1 commentaire(s), Auteur : cabinetvictor
la qualification de grosses réparations suppose que l'on soit en présence de travaux qui atteignent la structure même de l'immeuble ou la solidité générale du bâtiment

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