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Harcèlement moral ou sexuel : Quelles sont les peines ?

Actualité juridique publié le 26/07/2010 à 16:39, vu 5238 fois, 3 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Depuis l'entrée en vigueur  de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, les sanctions des faits de harcèlement moral et sexuel, prévues à la fois par le Code pénal (C. pén., art. 222-33 et 222-33-2) et par le Code du travail (C. trav., art. L. 1155-2) sont désormais harmonisées : – le montant de l'a
Depuis l'entrée en vigueur  de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, les sanctions des faits de harcèlement moral et sexuel, prévues à la fois par le Code pénal (C. pén., art. 222-33 et 222-33-2) et par le Code du travail (C. trav., art. L. 1155-2) sont désormais harmonisées :

– le montant de l'amende prévue par l'article L. 1155-2 du Code du travail est porté à 15 000 € ;

- la peine d'emprisonnement est fixée à un an ;

– la possibilité d'ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion du jugement condamnant la personne pour des faits de harcèlement est insérée dans le Code pénal (C. pén., art. 222-50-1 nouveau).


Commentaire(s) de l'article

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mechtilde [Visiteur], le 16/07/2011 à 21:25
Oui mais lorsque l'on a retiré la plainte à la gendarmerie que risque la personne ?
CANINI [Membre], le 17/07/2011 à 06:43
Si la plainte pour harcèlement moral ou sexuel a été retirée, Le Procureur de la République peut néanmoins décider de maintenir les poursuites pénales.

Les peines encourues sont identiques.

Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com
MmeBrise [Visiteur], le 26/02/2014 à 15:42
Mon conjoint est accusée a tord par son ex compagne de harcélement sexuel, risque t'il de la GaV ? sachant qu'il a des preuves que c'est un mensonge
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