Fiche pratique

Attention, gare à l'escroquerie au jugement ! Cette notion mérite d'être utilisée plus souvent, car la jurisprudence admet que l'on puisse condamner : les plaideurs qui communiquent de faux documents, ou des documents qu'ils savent sans valeur, pour obtenir gain de cause, l'omission dans l'action est condamnée aussi : omission volontaire de produire les pièces permettant une exacte évaluation.

Vous vivez en France depuis au moins 5 ans, vous êtes de bonnes vie et moeurs, vous travaillez en SUISSE, vous aimez la France et voudriez devenir français ? Il y a quelques années le Ministère refusait les demandes de naturalisation au motif que vos revenus viennent de SUISSE, ou plus généralement de l'étranger, le centre de vos intérêts n'est pas en FRANCE.

- Qu'en est-il pour l'impôt suisse en cas de résidence alternée ? -Quel taux d'imposition en SUISSE en cas de séparation ou divorce ? Quelles déductions ? - Le célèbre deuxième pilier, - Qu'en est-il pour l'impôt suisse en cas de résidence alternée ? -Quel taux d'imposition en SUISSE en cas de séparation ou divorce ? Quelles déductions ?