Le législateur a t-il réellement voulu nous laisser miroiter une suspension de la prescription ou bien la Cour de cassation a t-elle vraiment rajouté au texte un principe contraire à celui-ci ?
Lire la suiteBienvenue sur le blog de chatoon
Par foret le 28/06/2023 à 16:56
je rectifie votre nom sur un commentaire concernant le CEDH , cordialement
Par foret le 28/06/2023 à 16:47
Bonsoir, bien désolée pour M. Bâlois, je suis dans la même ...
Par chatoon le 10/07/2020 à 20:38
La limitation à la règle suivant laquelle "contra non valentem agere non currit praescriptio&...