Mars 2015

L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

Le locataire étant tenu « l’entretien courant du logement et de ses équipements », il est donc conseillé au bailleur d’énoncer précisément les équipements rattachés au logement dont le locataire doit assurer l’entretien pour éviter toutes difficultés.

Un preneur à bail commercial voit ses actions soumises à titre principal à une prescription de deux ans.

L’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel tout copropriétaire peut exercer seul les actions relatives aux parties privatives de son lot à la seule condition d’en informer le syndic.

En l’absence d’une clause permettant la sous-location, le locataire ne pourra sous-louer le logement.

Les lots de copropriété, représentant une valeur active du patrimoine du défunt, intègrent la succession.

La loi du 9 juillet 1991 a opéré une innovation en accordant au débiteur la possibilité de vendre volontairement les biens meubles saisis.

La réalisation des travaux effectués par l'entrepreneur est soumise à la volonté du maître d'ouvrage manifestée par la commande passée.

Le réception des travaux constitue le point de départ des délais (de garanties de parfaite achèvement ou biennale) et de la responsabilité décennale.

Désormais, le seul fait d’être propriétaire d’un bien qui par sa vente pourrait combler le passif n’est pas un critère déterminant la non recevabilité d’un dossier de surendettement par la commission de surendettement.