L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».
Lire la suiteles obligations légales de l'agent immobilier et sa responsabilité contractuelle
Lire la suiteLes recours qui s'offrent au débiteur qui est touché par un avis à tiers détenteur
Lire la suitele mandat exclusif de vente et les obligations qui en découlent
Lire la suiteLa notion d’unité foncière a été définie par le Conseil d’Etat comme un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat).
Lire la suitela cession du droit au bail, les obligations du cédant et du cessionnaire envers le bailleur
Lire la suiteLa loi du 6 juillet 1989 organise l’échange de logement entre deux locataires.
Lire la suiteLe tribunal d'instance connaît des actions relatives au rapport des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Lire la suiteLe règlement de copropriété est un contrat entre les différents propriétaires d’un immeuble. Comme tout contrat le règlement peut contenir des clauses qui lui sont propres.
Lire la suiteLe dépôt de garantie est à tort souvent confondu avec la caution.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Franck AZOULAY