Publié le 14/04/11 Vu 136 794 fois 100 Par Franck AZOULAY
Les obligations légales de l’agent immobilier envers son client

les obligations légales de l'agent immobilier et sa responsabilité contractuelle

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Publié le 24/03/15 Vu 128 573 fois 71 Par Franck AZOULAY
L’obligation méconnue du bailleur de garantir la jouissance paisible du bien occupé par le locataire

L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

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Publié le 22/04/11 Vu 72 849 fois 45 Par Franck AZOULAY
La contestation de l'avis à tiers détenteur

Les recours qui s'offrent au débiteur qui est touché par un avis à tiers détenteur

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Publié le 14/04/11 Vu 63 183 fois 48 Par Franck AZOULAY
le mandat exclusif de vente et ses particularités

le mandat exclusif de vente et les obligations qui en découlent

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Publié le 26/04/11 Vu 38 896 fois 47 Par Franck AZOULAY
la cession du droit au bail

la cession du droit au bail, les obligations du cédant et du cessionnaire envers le bailleur

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Publié le 15/09/14 Vu 32 727 fois 6 Par Franck AZOULAY
La définition de la notion d'unité foncière

La notion d’unité foncière a été définie par le Conseil d’Etat comme un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat).

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Publié le 03/04/15 Vu 28 766 fois 1 Par Franck AZOULAY
La compétence exclusive des juges des tribunaux d’instance en matière de baux d’habitation

Le tribunal d'instance connaît des actions relatives au rapport des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

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Publié le 08/03/11 Vu 23 919 fois 7 Par Franck AZOULAY
le bail dérogatoire, Attention au piège de la tacite reconduction

le bail commercial dérogatoire apparait comme une alternative efficace face aux exigences des baux commerciaux soumis au statut, cependant les preneurs et bailleurs devront faire attention à la reconduction tacite de ce bail précaire.

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Publié le 22/04/11 Vu 23 432 fois 8 Par Franck AZOULAY
LES LOYERS IMPAYÉS ET LES RECOURS DU BAILLEUR

Quels sont les moyens qui sont offerts au bailleur en cas de loyers impayés.

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Publié le 17/04/15 Vu 22 683 fois 66 Par Franck AZOULAY
L’échange entre deux locataires de leurs logements respectifs

La loi du 6 juillet 1989 organise l’échange de logement entre deux locataires.

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