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L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

les obligations légales de l'agent immobilier et sa responsabilité contractuelle

Les recours qui s'offrent au débiteur qui est touché par un avis à tiers détenteur

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la cession du droit au bail, les obligations du cédant et du cessionnaire envers le bailleur

La notion d’unité foncière a été définie par le Conseil d’Etat comme un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat).

Le tribunal d'instance connaît des actions relatives au rapport des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

La loi du 6 juillet 1989 organise l’échange de logement entre deux locataires.

le bail commercial dérogatoire apparait comme une alternative efficace face aux exigences des baux commerciaux soumis au statut, cependant les preneurs et bailleurs devront faire attention à la reconduction tacite de ce bail précaire.

Le dépôt de garantie est à tort souvent confondu avec la caution.