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L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

les obligations légales de l'agent immobilier et sa responsabilité contractuelle

Les recours qui s'offrent au débiteur qui est touché par un avis à tiers détenteur

le mandat exclusif de vente et les obligations qui en découlent

La notion d’unité foncière a été définie par le Conseil d’Etat comme un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat).

Le règlement de copropriété est un contrat entre les différents propriétaires d’un immeuble. Comme tout contrat le règlement peut contenir des clauses qui lui sont propres.

La loi du 6 juillet 1989 organise l’échange de logement entre deux locataires.

la cession du droit au bail, les obligations du cédant et du cessionnaire envers le bailleur

Certains règlements de copropriété ont été rédigés en mettant en exergue le caractère bourgeois d'un immeuble , notamment de sa construction. La plupart des immeubles touchés par ce caractère sont des immeubles haussmanniens ou en pierre de taille de Paris, situés dans les quartiers huppés de la capitale.

Le tribunal d'instance connaît des actions relatives au rapport des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.