Mars 2016

Publié le 17/03/16 Vu 17 683 fois 0 Par Franck AZOULAY
Offre de vente d’un bien immobilier et acceptation par l’acquéreur

Pour que la vente d’un bien immobilier soit parfaite et donc conclue, l’offre ainsi que son acceptation doivent revêtir certaines caractéristiques précises.

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Publié le 17/03/16 Vu 25 576 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le délai de rétractation ne s’applique pas aux terrains à bâtir

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation définit les délais de réflexion et de rétractation consécutifs aux actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, et dans quelles conditions ceux-ci ont vocation à s’appliquer.

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Publié le 17/03/16 Vu 7 633 fois 0 Par Franck AZOULAY
Bail commercial et défaut d’immatriculation au RCS du locataire

L’article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique « soit à un commerçant, soit à un chef d’entreprise immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce. »

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Publié le 17/03/16 Vu 5 399 fois 0 Par Franck AZOULAY
Déspécialisation et départ à la retraite du commerçant

La loi prévoit des dispositions spécifiques en faveur du locataire commerçant faisant valoir ses droits à la retraite.

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Publié le 17/03/16 Vu 3 322 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier

La loi ALUR du 24 mars 2014 soumet désormais les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue dont l’accomplissement est nécessaire au renouvellement de leur carte professionnelle.

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