Juillet 2014

Publié le 15/07/14 Vu 5 404 fois 0 Par Franck AZOULAY
Un bailleur peut-il interdire à son locataire de céder son droit au bail lors de la vente du fonds

Au regard du droit commun du bail, le principe est celui de la libre cessibilité du bail. Mais le bailleur peut l’interdire au moyen d’une clause contraire (Article 1717 du code civil).

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Publié le 03/07/14 Vu 17 691 fois 3 Par Franck AZOULAY
Exonération des plus values en cas de cession de fonds de commerce

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l’acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.

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Publié le 03/07/14 Vu 30 451 fois 0 Par Franck AZOULAY
Vente d'un fonds de commerce par une personne mariée ou pacsée

Le régime matrimonial est un élément primordial à prendre en compte lorsque l’on veut céder son fonds de commerce.

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