Au regard du droit commun du bail, le principe est celui de la libre cessibilité du bail. Mais le bailleur peut l’interdire au moyen d’une clause contraire (Article 1717 du code civil).
Lire la suiteLors de la cession d'un fonds de commerce, l’acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.
Lire la suiteLe régime matrimonial est un élément primordial à prendre en compte lorsque l’on veut céder son fonds de commerce.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Franck AZOULAY