La sanction de l’inexécution volontaire d’une obligation

Publié le 04/07/13 Vu 11 588 fois 5 Par L'INTELLIGENTSIA JURISTE
LE REGIME JURIDIQUE DE L'ASREINTE COMMINATOIRE (LE PRONONCÉ DE L’ASTREINTE COMMINATOIRE PAR LE JUGE)

Le juge ne se prive nullement de prononcer l'astreinte comminatoire pour affirmer son autorité...

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