Moyens de paiement SEPA : 6 mois supplémentaires pour se mettre aux normes !

Publié le 14/01/2014 Vu 1 959 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les entreprises ont jusqu’au 1er août 2014 au lieu du 1er février 2014 pour passer aux nouveaux moyens de paiement européens SEPA.

Les entreprises ont jusqu’au 1er août 2014 au lieu du 1er février 2014 pour passer aux nouveaux moyens de

Moyens de paiement SEPA : 6 mois supplémentaires pour se mettre aux normes !

Si vous réglez vos fournisseurs ou vos salariés par virement et/ou si vous prélevez vos clients directement sur leur compte bancaire, vous devez opérer au plus vite votre migration vers les nouveaux moyens de paiement européens SEPA(Single Euro Payments Area). Car au 1er février 2014, seuls les virements et prélèvements européens SEPA seront autorisés !

Toutefois, dans la mesure où de très nombreuses entreprises ne se sont pas encore préparées au basculement vers ces nouvelles normes de paiement, la Commission européenne a prévu une période de transition supplémentaire de 6 mois, au cours de laquelle les paiements qui ne seront pas effectués au format SEPA seront néanmoins acceptés. Par conséquent, les entreprises ont jusqu’au 1er août 2014 pour se mettre aux normes. Attention, la Commission a indiqué qu’il n’y aurait pas de nouvelle prorogation après le 1er août.

En pratique, le mieux est de prendre contact au plus vite avec votre expert-comptable pour qu’il vous délivre la marche à suivre et vous accompagne dans vos démarches.

Voici, en résumé, un bref rappel de ces démarches.

Payer par virement ou par prélèvement SEPA

Pour payer par virement SEPA, il suffit de détenir les coordonnées bancaires du bénéficiaire, à savoir son code IBAN et son code BIC.

Et pour payer par prélèvement, il faut vous assurer, à l’inverse, que vos créanciers sont bien en possession des vôtres.

Se faire payer par prélèvement ou par virement SEPA

Pour vous faire payer par virement SEPA, vous devez, là encore, vérifier que votre client détient vos codes IBAN et BIC.

Pour passer au prélèvement SEPA, les démarches sont plus nombreuses. Il faut d’abord contacter votre banque pour qu’elle vous attribue un identifiant créancier SEPA (ICS), puis, si ce n’est déjà fait, recueillir auprès de vos clients leurs coordonnées bancaires (IBAN et BIC).

Ensuite, vous devez obtenir un mandat signé de vos clients lorsque vous n’êtes pas déjà en possession d’une autorisation de prélèvement (s’agissant des prélèvements nationaux que vous émettez déjà, vous n’avez pas à faire signer de nouveaux mandats à vos clients dans le cadre du passage au prélèvement SEPA).

Enfin, vous devrez attribuer une référence unique à chacun des mandats (la RUM).

Attention, avant d’émettre un prélèvement, vous devrez, 14 jours au moins avant l’échéance, indiquer à votre client la date du prélèvement, son montant, votre ICS et la RUM attribuée au mandat.

À noter : pour plus d’informations sur le passage au virement et au prélèvement SEPA, consultez le site internet du Comité national SEPA :.

Commission européenne, communiqué de presse du 9 janvier 2014

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
17/01/2014 12:49

Tous les grands logiciels standards de comptabilité, dignes de ce nom, en téléchargement ou en vente sur le marché français sont aux normes SEPA : Sage, EBP, Progitek, ...
Courtoisement.
@softsforwindows

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.