Publié le 24/05/13 Vu 145 087 fois 105 Par Maïlys DUBOIS
Concubins + bien immobilier + enfants : comment se protéger ? bin

Le concubinage est une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » (Article 515-8 du Code civil). Dans l’hypothèse du décès de l’un des concubins, qu’advient-il du concubin survivant ? Bénéficie-t-il d’une protection particulière ? Comment améliorer sa situation notamment quant au logement commun ? Le concubin survivant ne bénéficie d’aucune protection particulière. En effet, juridiquement, les concubins sont des étrangers. Le survivant ne bénéficie donc pas d’un statut particulier ni même d’une quelconque part dans la succession du défunt.

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Publié le 24/05/13 Vu 86 502 fois 140 Par Maïlys DUBOIS
KAFALA / conditions, conséquences, adoption et changement de  nom

La Kafala est la prise en charge d’un enfant abandonné par une personne sous sa protection, son éducation et son entretien. Elle ne créé pas de filiation entre la personne recueillant et l’enfant. Rappel des conséquences juridiques.

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Publié le 14/06/13 Vu 80 250 fois 65 Par Maïlys DUBOIS
Contestation de paternité : Attention au délai !

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père...mais attention au délai. La loi du 16 janvier 2009 a rendu définitive l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoyant des délais d'action plus bref : de 10 ou 30 ans on est passé à 5 ans !!

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Publié le 24/02/11 Vu 27 978 fois 11 Par Maïlys DUBOIS
CUMUL ACTIVITE NON SALARIEE ET ACTIVITE SALARIE : COMMENT S'Y RETROUVER DANS LES COTISATIONS

Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer celle de son employeur. L'intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non-salarié.

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Publié le 05/09/13 Vu 22 429 fois 37 Par Maïlys DUBOIS
L'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou déclaration est facilitée

Le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 assouplit les modalités d'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, requis des postulants à la nationalité française.

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Publié le 25/10/12 Vu 16 081 fois 19 Par Maïlys DUBOIS
Nationalité française : assouplissement des critères de naturalisation

Souhaitant prendre le contre-pied des "consignes de durcissement" de son prédécesseur Claude Guéant – qui selon lui ont conduit à une chute du nombre de naturalisations (entre 30 % et 45 % depuis 2010) – le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, a adressé la semaine dernière aux préfets deux circulaires visant à faciliter l'acquisition de la nationalité française. Voici un résumé de la circulaire du 16 octobre 2012.

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Publié le 25/07/14 Vu 11 223 fois 2 Par Maïlys DUBOIS
résumé sur l'Affaire de Monsieur Vincent LAMBERT

A la question « Citer une affaire judiciaire médiatique qui vous a marqué au premier semestre 2014 », bon nombre de Français répondraient : l’affaire Vincent LAMBERT. Pour mieux la comprendre, cet article vous offre des pistes de réflexion ; à la fois juridique, et sociétale.

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Publié le 14/06/13 Vu 10 019 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Changement de prénom, changement de sexe...

« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. » La condition essentielle de la procédure de changement de prénom est l’intérêt légitime.

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Publié le 25/06/13 Vu 8 333 fois 3 Par Maïlys DUBOIS
Concubinage : quelles protections pour les dépenses ou la violence ?

Les dispositions écrites pour les époux ne sont pas applicables aux concubins. Toutefois, les contentieux d'ordre pécuniaire sont assez nombreux à la suite de la rupture du concubinage, notamment lorsque l'un des concubins prétend avoir réglé des dépenses ou réalisé des tâches au profit de l'autre. Dans de telles hypothèses, si la gestion d'affaires est parfois invoquée, les demandes invoquent plus souvent l'existence d'une société de fait ou l'enrichissement sans cause. En outre, l'évolution récente tend à étendre aux couples engagés dans un pacte civil de solidarité un certain nombre de dispositions relatives aux effets du mariage et, dans une moindre mesure, à en faire également bénéficier les concubins non pacsés par assimilation.

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Publié le 13/07/11 Vu 7 987 fois 6 Par Maïlys DUBOIS
taxe sur le droit de partage dans la procédure de divorce augmente à compter de 2012

La taxe du droit de partage lors d'un divorce augmente à partir de 2012.

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