Maître Dominique Troy
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2013
Le Conseil d'Etat fait preuve de réalisme économique et admet la déduction de la TVA liée aux frais d'acquisition de titres d'une sous-filiale
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La Commission Européenne engagerait une procédure d'infraction contre la France
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Entrée de Jersey, des Iles Vierges Britanniques et des Bermudes comme Etat non Coopératif selon la France
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Ouverture d'ici la fin de l'année du service PATRIM usagers
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Le 11 juillet 2013 la convention franco-suisse sur les successions a été signée
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Le Comité de l'Abus de Droit Fiscal confirme l'abus de droit pour les opérations d'apport cession
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Adoption du projet de loi par l'Assemblée Nationale
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Pas de réduction d'impôt pour souscription au capital de PME si les titres sont apportés dans les 5 ans de l'investissement
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Le Conseil d'Etat rappelle à l'administration qu'elle doit prouver qu'une somme versée n'a pas le caractère d'un prêt familial
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La Commission Européenne propose d'élargir le champ de l'échange automatique d'informations au sein de l'UE
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