La loi du 5 mars 2007 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 réforme la protection juridique des majeurs. Par cet article, Maître Flouzat-Aubat vous présente les principales modifications qu'elle apporte au régime des incapables majeurs en place dans le code civil.

Sur le domicile conjugal et les meubles

Publié le 22/06/2010, vu 1631 fois, 0 commentaires
Le divorce emporte de nombreuses conséquences pour le couple, notamment d'ordre patrimonial. Cet article vous propose de vous présenter le devenir du domicile conjugal et des meubles des époux suite à une procédure de divorce.

Prestation compensatoire - capital ou rente ?

Publié le 14/06/2010, vu 2934 fois, 1 commentaires
La prestation compensatoire est un sujet important dans le cadre d'un divorce. Découvrez dans cet article les modalités de son attribution et de son versement.


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