Publié le 15/06/2016, vu 558 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La question d’une remise en cause de la convention et/ou du partage après homologation d’une convention amiable est souvent posée ainsi que la question de l’autorité de la chose jugée .
Il est acquis que l’omission d'un élément essentiel dans le partage ou la fraude devraient permettre de remettre en cause une partie de la décision…
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Publié le 02/06/2016, vu 737 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.863 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé que si une donation rapportable ou réductible peut faire l’objet de recel successoral, encore faut il constater pour une donation préciputaire faite hors part que celle-ci rentre bien dans les conditions du rapport ou de la réduction.

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Publié le 02/06/2016, vu 762 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.737 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé les conséquences sur la qualité de conjoint bénéficiaire de l’assurance vie.
Elle juge que le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci, peu importe que les primes aient été payées par la communauté.

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Publié le 01/06/2016, vu 703 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment se déroule le préavis locatif depuis La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ,laquelle est venue faciliter ses modalités ?

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Publié le 01/06/2016, vu 595 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si en théorie la preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens, en pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples.
Une banque, ou une compagnie d'assurance réclamera par exemple ce type d'acte pour débloquer les comptes du défunt. ex pensions, capital décès, voir la préfecture pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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Publié le 26/05/2016, vu 747 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'usufruit est un droit démembré de propriété.
Le droit d'usage est un usufruit réduit.
De quoi s'agit il ?

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Publié le 14/05/2016, vu 567 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé.
C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337
Elle rappelle que si une décision de renonciation au retour conventionnel est possible antérieurement au décès, celle liée à la renonciation du droit de retour légal, de nature successorale ne peut intervenir qu'après le décès.

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Publié le 29/04/2016, vu 853 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute sanctionable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute ,laquelle faute peut se prouver librement et par tous moyens tant qu’elle est démontrée sans fraude ni violences (article 259 du code civil)

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Publié le 25/04/2016, vu 692 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'injure peut constituer un délit ou d'une contravention selon les situations.
Elle est souvent précédée d'une plainte simple, d'une plainte avec constitution de partie civile, ou d'une citation directe)...

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Publié le 13/04/2016, vu 805 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante.


La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt.


Ce point rappelé, que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ?

Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?

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Publié le 09/04/2016, vu 895 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un article qui consacre le droit à l'accès direct des patients à leur dossier.
Elle a été modifiée par la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) puis modifié par la LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 ...

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Publié le 08/04/2016, vu 800 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.
Sollicitée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur ,elle sera envisagée en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.

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Publié le 07/04/2016, vu 1647 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La France est le cinquième pays d’Europe après la pionnière Suède en 1999, la Norvège, l'Islande et le Royaume-Uni à sanctionner le client de la prostituée par la contravention d’acte sexuel.
C’est une loi de société et de refonte des politiques publiques.
Désormais le client sera sanctionné et non pas la prostituée : 1500 euros et 3750 euros en cas de récidive...

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Publié le 05/04/2016, vu 1084 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial.
L’ordonnance aménage ainsi les procédures de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce.
Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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Publié le 05/04/2016, vu 865 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 16 mars 2016, N° de pourvoi: 15-14822 précise que l'évaluation d'un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.

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Publié le 30/03/2016, vu 1126 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

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Publié le 30/03/2016, vu 745 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Depuis le 1 er janvier 2016 et en vertu d'une
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille de nouvelles mesures de protection du majeur ont été mises en place.
Ainsi,l'habilitation familiale, est envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du code civil par les articles 494-1 à 494-12 du code civil .

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Publié le 16/03/2016, vu 1000 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés
De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il y ait lieu à remboursement.
C’est ce que la 1ere Civ, 13 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-29746 a jugé au titre des échéances d’emprunt remboursées par l’un des concubins en le déboutant de sa demande de remboursement.

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Publié le 16/03/2016, vu 795 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La procédure de divorce contentieuse comporte deux phases essentielles :

- la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance;

- la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle.

L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.
Dans 98% des cas, il s’agira d’une audience de la non-conciliation . Mais ne nous y trompons pas, ces mesures inspireront la suite du di

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Publié le 08/03/2016, vu 1295 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le juge du divorce a des pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial et son décret d'application n° 2016-185 du 23 février 2016 .
Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera encore plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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Publié le 02/03/2016, vu 1678 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés
De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il y ait lieu à remboursement.
C’est ce que la 1ere Civ, 13 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-29746 a jugé au titre des échéances d’emprunt remboursées par l’un des concubins en le déboutant de sa demande de remboursement.

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Publié le 23/02/2016, vu 759 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu'au moment du partage successoral, il appert qu'un héritier est décédé, ou juge indigne, ses propres enfants prennent alors sa place et le remplacent dans le partage.
Ils deviennent de ce fait héritiers.
C'est ce que l'on a coutume de qualifier de représentation.( fiction juridique permettant à un descendant, de devenir successible à la place de son ascendant) articles 751 à 755 du code civil.
Cette technique évite la rigueur de la règle des degrés à l’intérieur d’un même ordre.
De quoi s'agit-il ?

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Publié le 17/02/2016, vu 1273 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quand payer une indemnité d'occupation ? Cette question complexe et récurrente, mérite une étude approfondie.
L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.
Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.

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Publié le 03/02/2016, vu 1147 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.
Pourquoi donner avec réserve d'usufruit?

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Publié le 03/02/2016, vu 1349 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent arguer de tous types de fautes.
Même après l’ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs liés au mariage sont maintenus, si ce n'est la cohabitation.

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