Maître HADDAD Sabine
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Le changement de statut d’un étudiant étranger au regard de sa situation familiale

Article juridique publié le 12/02/2010 à 14:07, vu 29995 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’Article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la carte de séjour portant la mention « étudiant » est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants .A l'issue de ses études, il est voué à partir... Que se passera t-il en cas de changement de sa situation personnelle ou familiale ? Je n'aborderai pas ici,la demande d'un titre "salarié"...

L'article L 313-7 du CESEDA précise que "la carte de séjour portant la mention étudiant est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants."

La circulaire NOR IMI/I/08/0042C du 7 octobre 2008 du ministère de l'Immigration fournit les critères de renouvellement des cartes de séjour portant la mention « étudiant ». Elle fixe les modalités d’examen du caractère réel et sérieux des études susceptibles de justifier un renouvellement, principalement durant les 3 années du cycle devant aboutir à l'obtention d'une licence.

D’année en année, l’étudiant verra renouveler son titre de séjour « étudiant »., mais encore faudra t-il une certaine cohérence dans le suivi de son cursus qui sera examinée.

Les justificatifs liés à l’assiduité, la présence aux examens, le contrôle de progression des études dans le même cursus, le sérieux des études, lors d’un changement de cursus les motifs liés au changement d’orientation seront tant d'éléments considérés....

L'étudiant étranger aura ainsi  vocation à mettre ses compétences à disposition et au service de son pays d'origine à l'issue de ses études, pour le faire bénéficier de ses acquis. Il lui offrira sa  matière grise.

Ce leitmotiv a été rappelé souvent par les autorités administratives. Tout cela laisse à penser que tout changement de statut accordé à un étudiant sera pénible à obtenir.

Lorsque l'étranger aura suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et qu’il y continue des études supérieures, l'autorité administrative pourra aussi lui accorder une carte de séjour ....

Or un changement de situation familiale permettra de solliciter une demande de changement de statut...Je citerai ici les articles envisageables, étant entendu qu'un dossier solide devra être déposé en préfecture, et que le préfet usera de son pouvoir discretionnaire d'appréciation...

Je n'aborderai pas les problèmes liés aux possibilités limitées et encadrées de travail des étudiants étrangers en France, ni aux demandes de changement de statut au profit d'un titre salarié...

 

I- Un  changement dans la situation familiale par le mariage : textes applicables

 

A) Mariage avec un ressortissant Français

article L 313-11- 4° du CESEDA «  .... Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ..à. l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français."

article L 314-9 du CESEDA " La carte de résident peut être accordée :

3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.


B)  Le regroupement familial sur place

En principe une telle demande, suppose qu’un étranger sollicite l’autorisation de faire venir les membres de sa famille qui se trouvent à l’étranger.

Cependant, une exception au principe permet  en cas de mariage en France avec un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail ou d'une carte de résident de  changer de statut et d’obtenir le même titre de séjour que son conjoint, sous réserve de la régularité du séjour.

Dans ce cas, ce n'est pas à l'étudiant de solliciter un changement de statut, mais au conjoint de demander le " regroupement familial sur place " en sa faveur.

Cette procédure sur place suppose le respect des autres conditions liées au regroupement familial

- ancienneté de séjour du demandeur en France;

- des conditions de ressources stables et suffisantes;

- un logement adapté;

- un contrôle médical positif;

-  une absence de menace pour l'ordre public.
La demande doit être déposée à la préfecture du lieu de résidence de la famille

La DDASS vérifiera les conditions, mais le préfet prendra la décision finale .

En cas d'acceptation, une redevance et une contribution seront perçues comme dans le cas de la procédure de regroupement familial normal.

II-Un  changement dans la situation familiale par la naissance d’un enfant Français.

Article L 313-11-6° du CESEDA «  .... Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ...  à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée "

Un dossier,portant justificatifs personnels de situation, devra être déposé en préfecture...

Il devra comprendre en particulier : le Titre de séjour, le passeport en cours de validité mais aussi des justificatifs de situation, de revenus, charges et de logement.. .

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.

Maître HADDAD Sabine