Après avoir exposé la notion d'appels malveillants et réitérés LE "HARCELEMENT" TELEPHONIQUE PEUT ENTRAINER DES SANCTIONS, j'envisagerai les délits psychologiques annexes, indépendants des violences physiques.
I-Le harcèlement psychologique au sein du couple issu de la Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010
Le délit de harcèlement a été envisagé afin de considérer les violences tant psychologiques que morales.
Ce délit figure à la section harcèlement moral.
A) Harcelement avec ITT nulle ou de moins de 8 jours
Article 222-33-2-1 créé par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 31
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
B) Harcelement avec ITT de plus de 8 jours
cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
II- Les appels malveillants cumulés avec des menaces sur la personne
Je n’aborderai ici, pas les menaces de destruction, mais les menaces délictuelles sur la personne : Menaces de mort ou de commettre un crime ou un délit.
Dans un précédent article, je me suis penchée sur cette question "Menaces ou injures, sur quel fondement poursuivre ?" http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/menaces-injures-quel-fondement-poursuivre-1653.htm
A) article 222-17 du code pénal:
- La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
B) article R 623-1 du code pénal
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. (Son montant ne pourra dépasser 450 euros)
En conclusion et face à ce type de comportement ,avant de déposer plainte ou, bien pour s’éviter plus de désagrément je vous conseille de
- conserver la facture téléphonique,
- conserver les sms , messages, faites les entendre au commissariat de police au moment du dépôt de plainte.
- enregistrer précisément les dates et heures des appels malveillants.
- contacter aussi votre fournisseur de service téléphonique pour prendre conseil sur les mesures à prendre pour votre sécurité personnelle. Un dispositif de traçage des appels peut être installé…
- filtrer vos appels si nécessaire, enfin et en dernier lieu ,
- changer de numéro si les appels persistent.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
