Maître HADDAD Sabine
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LE PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES: DESCRIPTION D'UN ACTE DE PROCEDURE.

Article juridique publié le 09/09/2011 à 12:18, vu 23846 fois, 16 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le PV de difficultés, est essentiel dans le cadre de liquidation de régimes matrimoniaux qui font suite au prononcé du divorce.
Il est établi par un notaire, et en tant que tel est révélateur de la mésentente des indivisaires, dans le cadre de la procédure à venir.

Le PV de difficultés, est essentiel dans le cadre de liquidation de régimes matrimoniaux qui font suite au prononcé du divorce.
Il est établi par un notaire, et en tant que tel est révélateur de la mésentente des indivisaires, dans le cadre de la procédure à venir.

L'article 815 du code civil dispose : 

" Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.."

Mise à part les divorces prononcés par consentement mutuel qui supposent le partage  des biens réglé avant son prononcé; les autres cas de divorce ,(faute, rupture irrémédiable, sur acceptation), engendreront un partage soit amiable durant ou après la procédure de divorce et à défaut d'accord postérieurement par voie judiciaire...

Autrement dit, à défaut d’accord amiable, le partage sera nécessairement judiciaire et donc postérieur au jugement de divorce devenu définitif.

C’est dans ce contexte que l’intérêt du PV de difficultés trouvera intérêt.

Le jugement de divorce, désignera dans son dispositif le président de la chambre interdépartementale des notaires avec faculté de délégation d’un notaire pour tenter d’obtenir un partage amiable concrétisé dans un acte notarié, obligatoirement s’il porte sur un bien immobilier.

C’est lors de la saisine du juge aux affaires familiales compétent pour trancher les cas de liquidation entre ex époux, que la rédaction du PV de difficulté établi par le notaire revêt tout son sens,même si cet acte n'est pas obligatoire en tant que tel.

I- L'importante rédaction du procès-verbal de la discorde

En principe, les parties pourront demander durant la procédure la désignation d'un notaire, et pour le moins pourront faire une proposition concernant la liquidation de leur régime matrimonial.

A) sous quel délai ? Un délai raisonnable en pratique

L'article 267-1 du code civil modifié par la LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 14 (V) ne fixe plus de délai d'établissement et dispose :

"Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile."

Auparavant, le même article modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 17 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 envisageait des délais comme suit :

Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties. Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale de six mois. Si, à l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire en informe le tribunal. Il établit, si les changements intervenus le rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal.Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif.

En pratique, à l'issue d'une année suivant l'ouverture des opérations de liquidation, le notaire pourra rédiger un PV de difficultés.

Article 1368 du CPC

Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Article 1369 du CPC

Le délai prévu à l'article 1368 est suspendu :

1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ;

2° En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ;

3° En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation ;

4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause.

CEDH 2e sect. HUART/FRANCE, 25 novembre 2003 requête n° 55829/00,

Un délai anormalement long, n'est pas un « délai raisonnable » et peut entraîner violation des termes de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

B) Contenu

Ce n'est qu'en cas de désaccord, que le notaire sera désigné postérieurement au divorce et aura un rôle de conciliateur à jouer.

Si aucune solution complète n'est possible,le PV de la mésentente ou du désaccord jouera un rôle essentiel aux débats …

Ainsi il ne s’entend qu’à défaut d’accord  global entre les deux ex-époux sur la  liquidation.

1°- Il visera les demandes, arguments et toutes contestations.

Sa rédaction reste essentielle et en présence d’un avocat pour la raison suivante :

A défaut de précisions suffisantes, les points qui n’y seraient pas intégrés seront jugés irrecevables devant le tribunal sauf nouvelles circonstances.

Cette irrecevabilité n’est pas d’ordre public, si bien que le juge ne pourra la relever d'office, sauf si l’une des parties la soulève et plaide à l’irrecevabilité.

le PV sera signé des deux parties.(coût autour de 100 euros) et sera  transmis au greffe du Tribunal par le notaire, afin que ce dernier tranche les contestations subsistant entre les époux, avant de les renvoyer  de nouveau le cas échéant devant un notaire chargé d’établir l’état liquidatif.

2°- Qu’en est-il si une partie ne le signe pas ou si ne notaire reste inerte ?

- Si une des parties ne le signe pas, il sera établi un PV de carence avec toutes conséquences de droit que le tribunal pourra en tirer à l’encontre de celui qui ne l’aura pas signé.

- Si le notaire ne réagit pas dans un délai raisonnable suivant l'ouverture des opérations de liquidation, malgré une demande par lettre RAR, la Chambre Interdépartementale pourra intervenir.

De façon plus ultime le procureur de la république dont dépend l'office notarial, pourrait être saisi de tout litige.

II Les effets produits par le procès-verbal de difficultés pour la suite de la procédure

A) Le PV de difficultés: un  acte de procédure transmis au greffe du Tribunal de Grande instance compétent

- Il aura pour conséquence de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance ( JAF) aux fins de liquidation partage.

-Il constitue un acte de la procédure.

-Il engendrera, des nouveaux frais de procédure et  d'avocat.

-Il sera transmis au greffe du Tribunal de grande instance compétent pour statuer sur les problèmes liquidatifs, visés dans le PV.

-Il aura un effet interruptif de la prescription

cass 2ème Civ, 20 janvier 2011,pourvoi N° 10-10919

Attendu que pour rétracter l'ordonnance et ordonner la mainlevée de la saisie, l'arrêt retient que le dépôt par M. X..., au greffe du tribunal de grande instance, du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire désigné par le jugement de divorce pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux n'ouvre pas une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que
le dépôt au greffe, du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire désigné, qui avait pour effet de saisir le tribunal afin qu'il soit statué sur les droits patrimoniaux des parties, constituait l'accomplissement, par M. X..., d'une diligence en vue d'obtenir un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

B) Le PV de difficultés comme acte de procédure interruptif de la prescription

Quelques arrêts peuvent être cités chronologiquement

1ere Civ, 6 décembre 2005,pourvoi N° 03-14.708:

Attendu qu'ayant constaté que la demande de M. Y... de voir fixer une indemnité pour l'occupation par Mme X... d'un bien immobilier dépendant de leur indivision post-communautaire avait fait l'objet d'un procès verbal de difficultés, établi par le notaire liquidateur, une année après que le divorce fut devenu irrévocable, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a jugé que cet acte avait interrompu la prescription de l'action en fixation d'indemnité d'occupation ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

1ère Civ, 11 juillet 2006,pourvoi n° 03-19.464

"le procès-verbal de difficultés faisait état de la créance de participation de M. L. et pouvait dès lors être interruptif de prescription".

Illustration avec l'indemnité d'occupation:

Ainsi pour faire interrompre le délai de prescription de 5 ans lié à l’indemnité d’occupation    (art 815-9 du code civil)

1ère Civ, 10 mai 2007 pourvoi N° 05-19.789:

Le délai de cinq ans prévu par l'article 815-10 du code civil, est interrompu notamment par un procès-verbal de difficultés, dès lors qu'il fait état de réclamations concernant les fruits et revenus.

Ainsi, même non signé par l'un des cohéritiers dont la contestation avait été annexée, le projet d'acte liquidatif récapitulait le montant des fermages impayés, réclamés pour les terres appartenant à l'indivision, de sorte qu'il constituait un acte interruptif de prescription.

1ère Civ,28 octobre 2009 pourvoi n° 08-19.182 :

"Selon les articles 815-9, alinéa 2 et 815-10, alinéa 2, du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006, lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription.

En l'éspece  une cour d’appel a jugé qu'une indemnité d'occupation est due sur une période allant du 1/06/1996 au 31/07/2004 parce que  la prescription quinquennale avait été interrompue par un PV de difficultés du 20 février 2003 et du 8 décembre 2004.

Cassation au motif que les deux procès-verbaux sont signés plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée.

Dans ce cas  une indemnité ne pouvait être revendiquée que sur les cinq dernières années précédant sa demande, la cour d’appel a violé, par fausse application, les textes susvisés."

1ère Civ,23 mars  2011,pourvoi N°10-11.080

Attendu que, pour décider que la demande de Mme Y... tendant au paiement par son époux d'une indemnité d'occupation est prescrite, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que le jugement de divorce du 22 mars 2000, a été signifié le 21 avril 2000 et que la demande n'a été formulée que par des conclusions du 7 juillet 2005, de sorte qu'un délai de plus de cinq ans s'est écoulé depuis le jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et que Mme Y... ne peut se prévaloir d'aucune demande implicite susceptible d'avoir interrompu le délai de prescription quinquennal ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... était en droit d'obtenir une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précédaient sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

C) Un acte de procédure destiné à permettre au juge de statuer sur les contestations subsistant entre les époux

Le juge les renverra devant notaire pour l'établissement de l'état liquidatif.
Si le projet d'état liquidatif s'avère suffisant, le juge, à la demande de l’un ou des deux époux pourra intervenir, sur les désaccords persistants.

Il pourra ordonner la mise en vente des biens par licitation, si le partage s’avère impossible.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD  Sabine

Avocate au barreau de Paris


Commentaire(s) de l'article

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loussine [Visiteur], le 16/03/2012 à 13:54
Maître Haddad, bonjour, je dois très rapidement proposer à mon notaire une proposition de liquidation et partage des biens communs (une maison) ou mon ex-epoux réside encore depuis bientôt 5 ans, quelle devrait être le contenu de ma requête. Merci de votre réponse.
Loussine
Bora [Visiteur], le 24/05/2012 à 19:41
Irrecevabilité ..mais sur la base de quel article?
Merci
Me Haddad Sabine [Membre], le 24/05/2012 à 20:34
Cela ressort de la lecture combinée des articles 1365 et 1373 du Code de procédure civile,

-- L'article 1365 du CPC dispose:

Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

Selon l’art. 1373 du même Code, en cas de désaccord des parties sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.

--L'article 1373 du CPC dispose:

Le tribunal statue sur les points de désaccord.

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

Je reste disponible par le biais du lien de consultation en haut à droite

cordialement

Me Haddad Sabine
bora [Visiteur], le 27/05/2012 à 04:23
Bonjour,

Quand une partie ne conteste dans le PV de difficultés, les demandes, les éléments et les faits présentées par l'autre partie dans ce même PV, peut-elle contester par la suite voire faire aussi d'autres demandes non faites dans le dit PV.
Est-ce recevable?

Si NON, pour l'irrecevabilité, peut-on aussi s'appueyer sur l'aricle 1374? en plus de 1365 à 1373
Merci
Me Haddad Sabine [Membre], le 27/05/2012 à 19:14
je reste disponible sur le lien posez une question
A bora

Je vous remercie de votre compréhension

cordialement

me haddad
PARCLOSE [Membre], le 30/03/2013 à 20:33
le notaire commis en2006 n'a rendu son travail de liquidationqu'en 2012. entre temps est intervenu la nouvelle loi de prescription je suis donc exclu de la succession l'art 6 europe est il applicable
jibi7 [Visiteur], le 31/03/2013 à 12:47
Bonjour Parclose, merci d'avoir ressorti cet article bien utile à connaître.
Butant sur des pb de prescriptions pour d'autres affaires (notamment tutelle/curatelle), j'ai noté qu'après la nouvelle loi un délai de 5 ans était maintenu après la nouvelle loi pour toutes les situations en cours. Mais ce serait à vérifier
Gilles BILLARD [Visiteur], le 11/06/2013 à 11:28
Bonjour,
Quand un PV de difficulté est rédigé mais que, finalement (17ans après), les parties parviennent à un accord transactionnel amiable, que faut-il faire ?
Le notaire est-il fondé à ne pas vouloir entendre aucun des 2 intervenants, à refuser toute communication au motif qu'il existe "une délégation", bref à ne pas vouloir solder le dossier alors que cela serait si simple ?
Faut-il passer par le JAF pour valider l’accord transactionnel qui est d'ores et déjà rédigé et signé et entre les mains du notaire?
Si oui, peut-on se passer d’avocat (car en 17 ans, les frais sont déjà très importants) ?
D'avance merci.
GB
wa [Visiteur], le 23/09/2013 à 16:10
bjr, comment faire pour reporter la date RDV fixée par le notaire pour le partage des biens car je suis à l'etranger.quel risque je courts en cas d'abscence à ce RDV du notaire pour partage des bien
POLKINETTE31 [Visiteur], le 24/09/2013 à 07:43
Bonjour Maitre, un jugement de divorce peut il etre transcrit...19 ans après le jugement.......et 6 mois apres la transcription du DECES de l'époux........AU SECOURS JE SUIS DESESPERéE..............
COCO [Visiteur], le 18/02/2014 à 11:54
bonjour,
moi je vais saisine au jaf car mon ex mari n a pas repondu au notaire deux fois ne paye pas les pensions alim depuis 5 ans la maison m appartient en casi totaliter car heritage donc je pense qu il le sais il a recu une proposition de notaire de 30 000eurs pour une valeur de 290 000e et il me dois 30 000 eur de pension. A votre avis que va dire le jaf et le delais d attente est de ? et vais je recupere mes pensions un jour?
Marinou [Visiteur], le 09/07/2014 à 12:46
Je suis en instance d'être obligé d'ouvrir un dossier sur le PV en difficulté, car pas d'accord avec les indivisaires. Ils refusent mes contestations.Sachant que j'ai assisté hier, au projet d'état liquidatif, et je n'étais pas d'accord, avec les autre indivisaires en ce qui concerne la procédure dans l'expertise des meubles des objets et des livres, que je conteste, mais on me dit que c'est trop tard, car j'ai signé le jour de l'expertise, mais je n'ai pas eu le temps de lire tout. Bref? Quel serait le coût judiciaire de continuer la procédure jusqu'au tribunal, au niveau des avocats et du jugement? Et le temps?
Marinou [Visiteur], le 09/07/2014 à 12:47
Je n'ai pas trop de sous, donc se sera difficile, si cela représente des grosses sommes d'argent.
pigeonlienard [Visiteur], le 21/09/2014 à 14:43
Maitre,
En janvier 2007 le JAF peut-il designer chambre inter.Notaire pour liquidation après divorce scp W... (femme magistrate nom jeune fille)dossier confié notaire salariée rien fait courrier mes avocats sur son nom respect contradictoire, indiquant sa nomination pas par la partie adverse. Procès verbal difficulté uniquement nos dires 2 ans après PV signé enregistré impots refus de communiqué sous menaces remis au tribunal 6 mois après (nouvelle loi) recusation refusée par TGI et Cour appel renome notaire salariée indiquant associée. je suis en cassation avocat indique juge souverain. que puis-je faire vous m'avez aide préalablement mais mon avocat n'a pas respecté ni communiqué mes pieces ni fait récusation expert nommé qui a trafiqué mes plans pour augmenter surface valeur.
moniba [Visiteur], le 06/10/2014 à 15:41
Bonjour Maître,

Dans le cadre du partage d'une parcelle de terrain,si le notaire ne parvient pas à obtenir les informations demandées auprès d'un héritier que doit faire le notaire,est ce que je peut demander à ce dernier d'établir un PV de difficulté?
Nell [Visiteur], le 13/10/2014 à 21:04
Bonsoir Maître,
Le notaire peut -il effectuer un procès verbal de difficultés sans les signatures des parties lorsqu'il n'a pas établi de projet d'état liquidatif car il n'avait pas les éléments.
Merci de votre réponse.
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